Conditions générales de réservation et de location d'un mobil home
1. Tarifs.
1. Publication des tarifs
Les prix indiqués sur le site ou sur notre brochure sont valables pour la saison 2007. Ils s’entendent en euros, TVA incluse (5.5%)2. Composition des tarifs
Les prix de location des résidences mobiles comprennent :- la location de la résidence mobile, toute équipée (mobilier, vaisselle, couvertures ...),
- l’accès aux infrastructures aquatiques, sportives et culturelles,
- une place de parking couverte et nominative,
- la consommation eau et électricité haute saison.
Les prix de location des résidences mobiles ne comprennent pas :
- les frais de dossier
- l’éventuelle « assurance annulation » souscrite à la réservation,
- la consommation eau et électricité basse saison et hors saison,
- la caution,
- la caution ménage,
- la taxe de séjour,
- les draps et linge de toilette (location non organisée).
Les résidences mobiles proposées à la location sont récentes et datent minimum de 2006, leurs dispositions et mobiliers peuvent varier; elles sont non accessibles aux personnes handicapées.
Organisation des paiements et dépôts :
- A la réservation, paiement de l'acompte, des frais de dossier et de l'éventuelle assurance annulation
- 30 jours avant l'entrée en location, paiement du solde de votre séjour
- A l'entrée en location, dépôt de la caution, de la caution ménage, paiement de la taxe de séjour, et le cas échéant paiement d’une place de parking supplémentaire et du séjour d’un animal.
2. Conditions liées à la durée des séjours, à l’arrivée et au départ des locataires.
1. Durée des séjours
Les locations pour la période Haute Saison1 sont consenties par période d’une semaine complète du samedi au samedi.Durant les périodes de Basse Saison et Hors Saison, les locations peuvent être consenties pour une durée minimale de 2 nuits.
Nous ne louons pas à la nuit, hormis dans le cadre d’une de nos formules (semaine, week-end 3 nuits ou week-end 2 nuits) et ce uniquement en basse et hors saison. Sous réserve de la direction, chaque nuitée supplémentaire sera facturée au tarif de la nuitée applicable à la formule de départ (tarif nuitée affiché à l’entrée du camping).
2. Arrivées et départ
| Arrivée entre 15h et 19h Départ entre 8h30 et 10h30 |
Arrivée entre 15h et 18h Départ entre 9h et 11h |
3. Autres conditions de départ et d’arrivée
A l’arrivée, un état des lieux d’entrée sera réalisé.Au plus tard la veille de votre départ, vous devez prendre rendez vous à l’accueil pour l’état des lieux de sortie entre 8h30 et 10h30.
En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement, aucune réduction, aucune compensation ne seront faits. Le dépassement des horaires entraînera la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif applicable à la saison.
4. Caution Locative
Une caution locative (non encaissée) de 400 € (mobil home gamme vacances) et de 500 € (mobil home gamme loisirs et résidentielle) sera exigée à l’entrée dans la location.A l’entrée en location, un état des lieux d’entrée est réalisé sur la base d’un inventaire. Le matériel de chaque résidence mobile fait l’objet d’un inventaire chiffré.
Cette caution vous sera restituée à votre départ (ou par courrier) après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite des indemnités retenues pour :
- Les éventuels dégâts occasionnés lors de votre location
- L’état de propreté de votre hébergement (si la caution ménage s’avérait insuffisante pour couvrir les frais de remise en état une retenue sur la caution locative sera effectuée).
- Les objets manquants.
5. Caution ménage
Une caution ménage de 60 € sera demandée à l’entrée dans la location. Cette caution sera retenue dans le cas ou le logement ne serait pas laissé en parfait état de propreté et ce après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie.Néanmoins si vous choisissez, avec la caution ménage, de régler les frais de ménage, sachez que ceux-ci ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, l’ensemble devra donc être rendu en état normal de propreté.
3. La réservation
1. Modalités de réservation
La demande de réservation de location d’une résidence mobile doit être effectuée par une personne majeure et disposant de la capacité juridique. Le contrat est nominatif et ne peut être cédé.Toute demande de réservation devra comporter les informations suivantes : Nom, prénom et date de naissance des personnes hébergées dans la résidence mobile. Seules les personnes citées précédemment pourront être hébergées
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de dépasser le nombre d’occupants prévu par hébergement. La demande de réservation peut s’effectuer par :
- Internet par le biais de notre formulaire en ligne.
- Le formulaire de réservation de notre brochure « Location de Résidences Mobiles »
La réservation sera prise en compte à réception du formulaire de réservation dûment complété et signé, accompagné du règlement de l’acompte dans un délai de 5 jours.
La confirmation de la réservation s’exécute à l’encaissement de l’acompte. Par retour, il vous sera adressé le numéro d’emplacement de la résidence mobile, ceci en tenant compte de vos préférences, de nos disponibilités, nous nous efforceront de vous donner satisfaction. Toutefois, le numéro d’emplacement de la résidence mobile peut être modifié sans qu’aucun dommage ne puisse être demandé.
L’acompte est fixé à 30% du tarif location de la résidence mobile retenue. Le solde devra être versé au plus tard 30 jours avant l’entrée en location.
Si la demande de réservation intervient moins de 30 jours avant l’entrée en location, l’intégralité immédiate du tarif total de location sera exigée.
Le non paiement du solde avant la date impartie entraînera la résiliation du contrat de réservation.
2. Moyen de Paiement et échéancier.
Virement, Espèce, Carte Bancaire, chèque Vacances ANCV, chèque postal ou bancaire.Le paiement par carte bancaire est obligatoire pour les réservations intervenant moins d’un mois de la date d’entrée en location.
Concernant le paiement par carte bleue du solde du séjour, si le futur locataire n’a pas manifesté son refus par lettre recommandée, le solde sera encaissé 30 jours avant l’entrée en location .
4. Annulation
1. Hors assurance annulation
Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit et adressé au Camping résidentiel la Pinède par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais sont calculés à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.Sans souscription à l’assurance annulation, il vous sera retenu ou vous resterez devoir:
* les frais de dossier et d’assurance.
* à titre d’indemnité de rupture du contrat :
- En cas d’annulation au delà de 3 mois avant la date prévue d’entrée en location, la totalité de l’acompte sera remboursée.
- un montant égal à 30% du coût intégral du séjour en cas d’annulation entre 3 mois et 30 jours avant l’entrée en location.
- un montant égal au total du séjour si vous annulez passé le délai des 30 jours.
2. Assurance annulation
Une assurance annulation vous est proposée à la réservation de votre location et vous rembourse l’indemnité de rupture du contrat ci-dessus indiquée, selon les conditions prévues au contrat (cf. notice explicative).5. Animaux
Les animaux ne sont pas admis pour les locations de résidences mobiles.6. Acceptation des termes du contrat
Tout locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur affiché à l’entrée du Camping résidentiel la Pinède ainsi qu’au plan d’évacuation. Il est expressément indiqué que les informations contenues dans notre brochure ou sur notre site Internet, concernant les photos de présentation, les qualificatifs, les loisirs et les services sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.Aucun remboursement ou dédommagement ne sera saurait être pris en compte dans le cas d’une fermeture temporaire ou saisonnière d’un ou plusieurs services, d’un équipement, d’un restaurant, ... liés à un problème technique, climatique, administratif ou législatif, d’un mouvement de grève ou tout autre raison.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des résidences mobiles.
7. Assurance responsabilité civile obligatoire
Il appartient au campeur de contracter toutes assurances pour garantir les risques, vols, incendies, dégâts des eaux et en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du campeur.Tout oubli d’effet personnel à l’intérieur du camping ne saurait engager la responsabilité du Camping La Pinède.
8. Tribunal compétent
En cas de contestation le tribunal de Béziers est déclaré seul compétent.(1) Cf. feuille « Tarifs Location. Résidences Mobiles 2007 ».