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Législation du mobil home : ce que dit la loi

RAPPEL: ART.D332-2 C.URB. : VOUS NE POUVEZ PAS ÉLIRE DOMICILE DANS UN MOBIL HOME

Ce qu’il faut savoir pour devenir propriétaire d’une résidence mobile

Une résidence mobile est «un véhicule habitable de loisirs déplaçable» d’une surface qui ne doit pas dépasser 40 m² et dont l’usage est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL).

Voilà ce que dit la législation au regard de la circulaire du 29 Février 1988 du Ministère de l’Equipement et des Transports et de la norme Afnor NFS 56-410 de Décembre 1999.

Ces textes établissent, à ce jour, les paramètres à respecter pour l’installation d’une résidence mobile.

Toujours prêt à partir

En attendant la parution d’un décret qui définira les résidences mobiles de loisirs, caravanes et châlets, le mobile home est toujours assimilé à une caravane.

Ceci implique qu’il conserve en permanence ses moyens de mobilité c’est-à-dire ses roues et timons.

Aucune installation non démontable ou muret ne doit empêcher la résidence mobile de sortir de son emplacement.

Le mobile home doit pouvoir être retiré de son emplacement par l’un de ses quatre cotés, être déplacé par simple traction, à l’intérieur d’un terrain de camping à 5 km/h en ligne droite sur une distance de 100 mètres et prendre un virage d’un rayon de 10 m à 2 km/h.

Par ailleurs, les raccordements aux réseaux effectués conformément aux réglementations en vigueur doivent facilement être démontables.

Enfin, les aménagements annexes (auvent, terrasse.) ne doivent pas faire obstacle au déplacement du mobile home.

Celui-ci doit être retiré rapidement. Si le mobile home repose sur le sol et qu’il est démuni de ses moyens de mobilité (roues, système de remorquage.) il sera dans ce cas assimilé à une habitation légère de loisirs.

Même chose pour un mobile home calé sur de simples parpaings muni de ses roues mais dont le système de traction a été rendu inaccessible du fait de divers aménagements opérés par le propriétaire.

Pour pratiquer de tels aménagements, et même si un mobile ne dispose pas de fondations, il faudra déposer à la mairie une déclaration de travaux (si sa surface est inférieure à 35 m²) ou un permis de construire (si sa surface est supérieure à 35 m²).

Le transport des résidences mobiles de loisirs

Ne répondant pas aux normes du code de la route, le transport d’une résidence mobile n’est possible que sur un camion.

Son transfert jusqu’au terrain rentre dans le cadre d’un convoi exceptionnel qu’il faudra déclarer en Préfecture.

C’est le transporteur qui s’occupe de cet aspect administratif.

Pas de mobile home sur un terrain privé

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 Décembre 2000 a réformé les POS (Plans d’Occupations des Sols) qui sont devenus des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme).

Ainsi, il n’est plus question uniquement de la simple définition de la destination générale des sols mais davantage de l’expression d’un projet de développement et d’aménagement local.

Les maires définiront ainsi plus facilement les règles d’urbanisme les mieux adaptées à la situation de leur commune et à leur projet urbain.

Aujourd’hui, sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) pour une installation provisoire pendant la construction d’une maison, la mise en place d’un mobile home sur un terrain privé est interdite par la loi.

Le mobile home n’est destiné qu’aux terrains de campings (classés de 1 à 4 étoiles) et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs).

Pas de taxe

N’étant pas considéré comme une résidence secondaire et ne pouvant servir d’habitation permanente, le mobile home, à condition de conserver ses moyens de mobilité, n’est assujetti à aucune taxe d’habitation et ce, quels que soit les branchements dont il dispose (EDF, évacuation des eaux, téléphone) ses propriétaires, comme chaque touriste, doivent s’acquitter de la traditionnelle taxe de séjour.

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, les mobiles homes et les caravanes en sont exclus dès lors qu’ils ne sont pas fixés au sol de manière perpétuelle.

Une occupation limitée du terrain

Le coefficient d’occupation des sols (COS) précise que le mobil-home ne peut occuper plus de 30 % de la surface de l’emplacement. De même, le bas de la terrasse ne peut être distant de plus de 60 cm du sol.

Par conséquent, sur une parcelle de 100 m², le mobil-home ne devra pas couvrir plus de 30 m².

Consultez le texte de loi : législation des mobil homes en France.